LA BRANCHE ANIMATION

Champ d’application de la branche animation

Article 1

La convention collective de l’animation s’applique également, sur l’ensemble du territoire y compris les DOM, aux entreprises de droit privé sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt général de protection de la nature et de l’environnement notamment par des actions continues ou ponctuelles, de protection et de conservation des sites et espèces, d’éducation à l’environnement, d’études, de contributions au débat public, de formation, de diffusion, d’information ouvertes à toute catégorie de population (rajouté par avenant n° 64 du 25 mars 2002 étendu par arrêté du 23 avril 2003, JO 3 mai 2003).

Les activités d'information concourant à la formation civique ou aux droits des citoyens, organisées par une entreprise de droit privé, sans but lucratif, constituent des activités d'intérêt général dans les domaines éducatifs, culturels et citoyens.*
A ce titre, les entreprises concernées telles que les centres d'Informations Jeunesse, les Centres d'information des droits des Femmes relèvent de la Convention Collective Nationale de l'Animation et ceci depuis l'arrêté du 10 janvier 1989.* Les deux alinéas ci-dessus ne concernent pas les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Missions Locales/PAIO * ( *Ces trois alénas on été rajoutés par avenant n° 93 du 7 septmbre 2005, non étendu).

Entrent notamment dans ce champ d’application les organismes et associations dont les activités sont répertoriées à la nomenclature annexée au décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 dans les rubriques ci-après à l’exception toutefois de ceux qui relèvent, par leurs critères de fonctionnement, de la convention collective des centres sociaux :
— nos 9615 et 9622 : organismes assurant la gestion d’équipements socio-éducatifs ;
— nos 9616 et 9623 : associations culturelles, socio-éducatives et de loisirs ;
— nos 9618 et 9625 : uniquement les associations de loisirs et de plein air ;
— no 6712 : uniquement les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement ;
— no 6713 : uniquement les auberges de jeunesse. Les divers organismes ou associations classés au groupe 9723 qui exercent soit les activités définies ci-dessus, soit des activités d’administration ou de coordination des organismes ou associations visées ci-dessus sont également assujettis à la présente convention à l’exclusion toutefois des comités d’entreprise institués en application de l’article L. 431-1 du code du travail.

D’autre part, la présente convention est applicable dans les groupements d’employeurs lorsque leur activité principale en relève. (Alinéa rajouté par avenant n° 83 du 4 octobre 2004 non étendu)

Titre modifié par avenant n° 56 du 6 juin 2001 étendu par arrêté du 5 février 2002, JO 15 février 2002 applicable à compter du 6 juin 2001

Avis de la CPNCI(1) sur le champ d’application :

- Avis n° 1 du 8 janvier 1990 étendu par arrêté du 26 octobre 1990, JO 11 novembre 1990 : La dénonciation d’un accord collectif doit s’accompagner, quelles que soient les dispositions de cet accord :
- des nouvelles propositions de l’employeur ;
- des modalités de négociations.

- Avis n° 9 du 4 mai 1992 étendu par arrêté du 19 novembre 1992, JO 27 novembre 1992 : L’assujettissement d’un organisme à la convention collective de l’animation ne dépend que de l’activité réellement exercée de manière principale par cet organisme.

- Avis n° 11 du 1er février 1993 étendu par arrêté du 6 juillet 1993, JO 16 juillet 1993 : Les termes d’activité d’intérêt social contenus à l’article 1.1 pour qualifier les organismes qui relèvent de la convention collective doivent être entendus comme des organismes oeuvrant dans l’intérêt général de la société, et non dans le sens des activités sociales organisées pour les couches défavorisées de la population. De même, les termes : « ouvertes à toutes catégories de population » doivent se comprendre de la manière suivante : « quelles que soient la ou les catégories de population relevant de l’activité de l’organisme ».

- Avis n° 31 du 10 novembre 1998, étendu par arrêté du 2 juillet 2001, JO 18 juillet 2001 : Les écoles de musique associatives, sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d’intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs. À ce titre, ces structures relèvent de la convention collective de l’animation, et ceci, depuis l’arrêté d’extension du 10 janvier 1989.

- Avis n° 33 du 10 novembre 1998, non étendu : Les foyers ruraux sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d’intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs. À ce titre, ces structures relèvent de la convention collective de l’animation, et ceci, depuis l’arrêté d’extension du 10 janvier 1989.

- Avis n° 34 du 9 avril 1999, étendu par arrêté du 16 mars 2000, JO 25 mars 2000, applicable à compter du 1er avril 2000 : Les écoles de danse associatives sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d’intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs. À ce titre, ces structures relèvent de la convention collective nationale de l’animation et ceci, depuis l’arrêté d’extension du 10 janvier 1989.

- Avis n° 35 du 9 avril 1999, étendu par arrêté du 16 mars 2000, JO 25 mars 2000, applicable à compter du 1er avril 2000 : Les écomusées associatifs sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d’intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs. À ce titre, ces structures relèvent de la convention collective nationale de l’animation et ceci, depuis l’arrêté d’extension du 10 janvier 1989.

- Avis n° 36 du 9 avril 1999, étendu par arrêté du 16 mars 2000, JO 25 mars 2000, applicable à compter du 1er avril 2000 : Les associations de scoutisme sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d’intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs. À ce titre, ces structures relèvent de la convention collective nationale de l’animation et ceci, depuis l’arrêté d’extension du 10 janvier 1989.

- Avis n° 37 du 9 avril 1999, étendu par arrêté du 16 mars 2000, JO 25 mars 2000, applicable à compter du 1er avril 2000 : Les bibliothèques associatives sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d’intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs. À ce titre, ces structures relèvent de la convention collective nationale de l’animation et ceci, depuis l’arrêté d’extension du 10 janvier 1989.

- Avis n° 42 du 4 octobre 1999, étendu par arrêté du 16 mars 2000, JO 25 mars 2000, applicable à compter du 1er avril 2000 : Les termes « sans but lucratif » utilisés au premier alinéa de l’article 1er de la convention collective doivent être entendus comme l’absence de distribution de bénéfices ou de dividendes et non pour signifier l’absence d’excédent ou d’assujettissement à des impôts commerciaux.

- Avis d’interprétation n° 43 du 4 octobre 1999 étendu par arrêté du 10 mai 2004, JO 19 mai 2004 applicable le 1er jour du mois suivant son extension Afin de définir la frontière entre la convention collective de l’animation et la convention collective du sport, les partenaires sociaux ont décidé d’apporter les précisions suivantes :

1. Lorsqu’un stage sportif est organisé sous la forme d’un centre de vacances par une structure dont l’activité principale et habituelle est l’organisation ou la gestion d’activités sportives, la convention collective applicable est celle du sport, même si l’activité salariée habituelle est inférieure à l’activité salariée générée par le centre de vacances. Toutefois, les centres de vacances et de loisirs relèvent en général de la convention collective de l’animation.
2. Les bases de loisirs relèvent de la convention collective du sport lorsque leur activité principale est l’organisation de stages sportifs. Dans le cas contraire, elles relèvent de la convention collective correspondant à l’activité principale de base de loisirs, en principe de celle de l’animation.
3. Les structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux, ne relèvent pas habituellement de la convention collective du sport.

Avenants d'interprétation de la CPNCI(1) sur le champ d’application :

- Avenant d’interprétation n° 54 du 10 janvier 2001, étendu par arrêté du 2 juillet 2001, JO 13 juillet 2001 : Les organismes de droit privé à but non lucratif dont l’activité principale est la diffusion et/ou la conservation du patrimoine, avec ou sans lieu d’exposition (musées, ...), développent des activités dans les domaines éducatif et culturel. À ce titre, ces structures relèvent de la convention collective de l’Animation et ceci depuis l’arrêté d’extension du 10 janvier 1989.

Avenant d’interprétation n° 79 du 23 mars 2004, non étendu :

Article 1 :

Les activités d’information concourant à la formation civique ou aux droits des citoyens, organisées par une entreprise de droit privé, sans but lucratif constituent des activités d’intérêt général dans les domaines éducatifs, culturels et citoyens. À ce titre, les entreprises concernées relèvent de la Convention Collective Nationale de l’Animation et ceci depuis l’arrêté d’extension du 10 janvier 1989.

Article 2 :

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d’extension. Il fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et d’une demande d’extension.

Avenants modifiant le champ d'appication :

Avenant n° 56 du 6 juin 2001, étendu par arrêté du 5 févrrier 2002, JO du 15 février 2002

Article 1 :
Le titre de la convention collective nationale de l’animation socioculturelle devient : “Convention collective nationale de l’Animation”.

Article 2 :
Lorsque les mots “animation socioculturelle” apparaissent dans le texte de la convention collective, de ses avenants et de ses annexes, ils sont remplacés par le mot “Animation”.

Article 3 :
Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de la signature de cet avenant.

Article 4 :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi et d’une demande d’extension.

Avenant n° 83 du 4 octobre 2004, non étendu

Article 1
L’article 1.1 de la Convention Collective de l’Animation est complété par les dispositions suivantes : D’autre part, la présente convention est applicable dans les groupements d’employeurs lorsque leur activité principale en relève.

Article 2
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d’extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et d'une demande d'extension.

Avenant n° 93 du 7 septembre 2005, non étendu :

Article 1
Il est rajouté après le deuxième alinéa de l'article 1 du Titre I de la Convention Collective Nationale de l'Animation les dispositions suivantes :

Les activités d'information concourant à la formation civique ou aux droits des citoyens, organisées par une entreprise de droit privé, sans but lucratif, constituent des activités d'intérêt général dans les domaines éducatifs, culturels et citoyens.
A ce titre, les entreprises concernées telles que les centres d'Informations Jeunesse, les Centres d'information des droits des Femmes relèvent de la Convention Collective Nationale de l'Animation et ceci depuis l'arrêté du 10 janvier 1989.
Les deux alinéas ci-dessus ne concernent pas les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Missions Locales/PAIO

Article 2
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la Direction Départementale du travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et d'une demande d'extension.

CPNCI(1) : Commission Paritaire Nationale de Conciliation et d'Interprétation

Code du travail :

Art. L. 431-1.- Des comités d’entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de Sécurité sociale, à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissement public administratif, et les associations, quels que soient leurs forme et objet, employant au moins cinquante salariés. La mise en place d’un comité d’entreprise n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d’entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail. Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Toutefois, ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel éventuellement existants, faire l’objet d’adaptations pour ces établissements, sous réserve d’assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements. Ces adaptations résultent de décrets en Conseil d’État. Lesdites dispositions sont également applicables aux exploitations, entreprises et établissements agricoles et assimilés et aux organismes professionnels agricoles de quelque nature qu’ils soient, qui emploient les salariés définis à l’article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) du Code rural. Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’un comité d’entreprise commun est obligatoire.

ARTICLES FONDATEURS DE LA CPNEF ANIMATION

1.6.2 – Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF)

1.6.2.1 Composition

La commission paritaire nationale emploi-formation de l'animation socioculturelle (C.P.N.E.F.) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (trois titulaires par organisation), d'autre part.

Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives au plan national de la convention collective nationale qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.

1.6.2.2 Objectifs

La C.P.N.E.F. est chargée de mettre en place et de contrôler, en matière d'emploi et de formation, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le présent accord :

- renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ;
- agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice ;
- élaborer une politique d'ensemble tant en matière de formation que d'emploi ;
- mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique.

1.6.2.3 Mission

1.6.2.3.1 Formation

En matière de formation, la C.P.N.E.F. est plus particulièrement chargée de :

- regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, des C.I.F., des formations en alternance, des C.F.I., etc.
- définir les moyens à mettre en œuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion des jeunes dans le secteur professionnel, notamment dans le cadre de l'utilisation du 0,5 p. 100 de la masse salariale prévue par la loi ;
- rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer l'optimisation des ressources de formation ;

1.6.2.3.2 Emploi

En matière d'emploi, la C.P.N.E.F. est plus particulièrement chargée de :

- étudier en permanence l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;
- chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ;
- adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ;
- susciter en cas de licenciement économique toutes les solutions susceptibles d'être mises en œuvre pour faciliter le reclassement ou la reconversion ;
- trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi ;
- effectuer toutes les démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation.

1.6.2.4 Organisation

Les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les règles de son organisation et de son fonctionnement, notamment :

- périodicité et calendrier des réunions ;
- élection d’un(e) président(e) et d’un(e) secrétaire, dans le respect de l’alternance liée au paritarisme ;

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS L’ANIMATION

Modifié par AVENANT n°84 du 4 octobre 2004, étendu le 20 avril 2005 publié au JO du 30 avril 2005 - AVENANT n° 88 du 15 juin 2005, par AVENANT n° 92 du 7 septembre 2005 étendu le 28 mars 2006 publié au JO du 7 avril 2006

TITRE I : Formation professionnelle

Article 1 :

Le titre 7 de la Convention Collective de l’Animation est remplacé par les dispositions suivantes :

Préambule :
Les partenaires sociaux de l’animation réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Ils considèrent que l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d’évolution professionnelle, de développement des compétences et d’enrichissement personnel. Les partenaires sociaux de l’animation souhaitent en conséquence :

Réaffirmer le rôle de la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF) comme outil paritaire de définition d’une politique de formation de la branche,
Confirmer UNIFORMATION comme OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dans son rôle de collecte et de gestion des fonds de la formation,
Utiliser l’observatoire des métiers de l’animation pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et de la formation,
Inciter les entreprises à anticiper leur besoin en compétence et les salariés à mettre en œuvre le droit individuel à la formation tenant compte de la spécificité de la branche.

7.1. – Plan de formation

7.1.1 –Règles générales

Un plan de formation est établi à la fin de chaque année pour l’année suivante. Ce plan est élaboré au cours du dernier trimestre avec le comité d’entreprise ou, à défaut, avec les délégués du personnel, lorsqu’ils existent.
Un plan pluriannuel peut être établi de telle façon que chaque membre du personnel puisse bénéficier de la formation continue.
Les entreprises établissent tous les ans un bilan faisant le point des actions entreprises et des résultats obtenus dans le domaine de la formation. Ce bilan est communiqué aux institutions représentatives du personnel lorsqu’elles existent.
Tout salarié ayant participé à une action de formation bénéficie d’une priorité pour l’examen de sa candidature en cas de vacance d’un poste dont la qualification correspond à la qualification acquise.
L’ensemble des dépenses engagées par l’employeur (rémunération, allocation de formation, coût pédagogique et frais annexes) est imputable au plan de formation.

7.1.2 – Catégorisation des actions de formation et rémunération

Le plan de formation, comporte trois types d’action de formation.

Pour déterminer la catégorie à laquelle appartient une action de formation, l’employeur doit tenir compte de deux principaux critères :
l’objectif de la formation
la situation professionnelle du salarié au moment du départ en formation

Le plan de formation, comporte trois types d’action de formation.

a - Les actions d’adaptation au poste de travail

Ces actions ont pour objectif d’apporter au salarié des compétences directement utilisables dans le cadre des fonctions qu’il occupe.
Ces actions s’inscrivent dans le champ de la qualification professionnelle du salarié.
Ces actions se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif.
Elles peuvent également conduire à dépasser la durée légale, conventionnelle ou contractuelle du travail dans la limite de 35 heures par an et par salarié ou 5 jours pour les cadres soumis au forfait jours, sans que ce dépassement ne s’impute sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le volume d’heures complémentaires. Pour les salariés à temps plein, les heures effectuées dans ce cadre sont majorées suivant les dispositions de l’article 5.4.1, pour les salariés à temps partiel les heures sont payées en heures complémentaires et leur départ en formation nécessite leur accord écrit. En cas de dépassement de l’horaire légal, conventionnel ou contractuel, le refus du salarié ou la dénonciation dans les huit jours ouvrables de l'accord formalisé entre le salarié et l’employeur de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

b - Les actions liées à l’évolution de l’emploi ou qui participent au maintien à l’emploi

Ces actions ont pour objectif l’acquisition de compétences qui ne sont pas directement utilisables dans le cadre des fonctions du salarié au moment de son départ en formation. Elles correspondent à une anticipation, à une évolution prévue du poste de travail et/ou une modification des fonctions du salarié, soit par modification du contenu du poste, soit par un changement de poste dans le cadre du contrat de travail du salarié.
Comme pour les actions d’adaptation, ces actions entrent dans le champ de qualification professionnelle du salarié. Mais elles concernent l’évolution de l’emploi alors que les actions d’adaptation concernent le poste de travail occupé.
Ces actions se déroulent pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien de la rémunération et sont considérées comme un temps de travail effectif.
Elles peuvent également conduire à dépasser la durée légale, conventionnelle ou contractuelle du travail dans la limite de 50 heures par an et par salarié ou 6 jours du forfait pour les cadres soumis au forfait jours, sans que ce dépassement ne s’impute sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le volume d’heures complémentaires, ces heures étant payées ou récupérées sans la majoration prévue à l’article 5.4.1. Dans ce cas, le départ en formation des salariés nécessite leur accord écrit.
Dans le cas de dépassement de l’horaire légal, conventionnel ou contractuel, le refus du salarié ou la dénonciation dans les huit jours ouvrables de l'accord formalisé entre le salarié et l’employeur de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

c - Les actions de développement des compétences

Ces actions ont pour objectif l’acquisition de compétences qui vont au delà de la qualification professionnelle du salarié.
Qu’il s’agisse d’un projet de promotion ou de mobilité professionnelle sans promotion, ces actions ont pour objet une évolution de la qualification professionnelle du salarié.
Ces actions se déroulent pendant le temps de travail mais peuvent également se réaliser en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou 6 jours pour les cadres soumis au forfait jours.
Dans ce cas, un accord écrit entre l’employeur et le salarié est obligatoire. Outre la durée, le lieu, la nature de la formation et les conditions de réalisation de cette dernière (montant de l’allocation de formation, frais annexes), l’accord doit définir la nature des engagements pris par l’entreprise si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent également sur les conditions dans lesquels la candidature du salarié est examinée en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant au connaissances ainsi acquises.
Le refus du salarié ou la dénonciation dans les huit jours ouvrables de l'accord formalisé entre le salarié et l’employeur de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions, ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

7.1.3. Utilisation des fonds collectés au titre du plan par l’OPCA

L'ensemble des versements des entreprises au titre du plan de formation sont mutualisés au premier euro et sont affectés aux actions de formations conformément à l'acte de constitution de l'OPCA et aux décisions de son conseil de gestion. Les modalités pratiques applicables aux entreprises sont définies dans le protocole de fonctionnement entre la branche et l'OPCA. Toute prise en charge d’une action de formation ne peut concerner que des dépenses postérieures au dépôt de la demande de financement, sauf dérogation accordée dans des conditions définies par la CPNEF.

7.2. – Droit Individuel à la Formation (D.I.F)

7.2.1 - Priorités

Le DIF a pour première priorité d'accompagner le salarié dans la réalisation de son projet de promotion professionnelle ou personnelle, pour seconde priorité de permettre l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement de ses connaissances, l'acquisition de compétences ou d'une qualification plus élevée développant une meilleure employabilité.

7.2.2 – Acquisition du DIF

A compter du 1er janvier 2004, tout salarié employé à temps plein, sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures. Ces heures sont attribuées chaque 1er janvier, à compter du 1er janvier 2005, aux salariés présents dans l’entreprise. Pour les salariés à temps partiel et les salariés dont la durée du travail est inférieure à 12 mois (embauche en cours d'année), cette durée est calculée au prorata temporis.
En tout état de cause, les droits acquis au titre du DIF sont cumulables jusqu'à concurrence d'un plafond fixé à 120 heures, à l'exception des salariés âgés de plus de 45 ans remplissant les conditions fixées par les dispositions conventionnelles relatives à la mise à la retraite.
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au 31 décembre au titre du DIF, au plus tard le 31 janvier suivant. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient également du DIF calculé au prorata temporis dès lors qu'ils justifient avoir travaillé pendant au moins quatre mois au cours des douze derniers mois.

7.2.3 – Mise en œuvre du DIF

Le DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur. Cet accord est arrêté par écrit entre le salarié et l’employeur.
Les actions de formation au titre du DIF peuvent être réalisées en utilisant les droits acquis avec d’autres moyens d’accès à la formation (périodes de professionnalisation, plan de formation, ….). Les heures de formation exécutées hors du temps de travail au titre du DIF sont indemnisées par une allocation de formation égale à 50% du salaire net. Toutefois, afin de faciliter l’utilisation du DIF, sa mise en œuvre peut s’effectuer en tout ou partie pendant le temps de travail dans les conditions fixées par accord écrit entre l’employeur et le salarié.
Cet accord fixera les modalités concrètes de mise en œuvre du DIF.
Les dépenses effectuées par l’employeur dans le cadre de cet accord (prise en charge du coût pédagogique, abondement du nombre d’heures prises en charge, rémunération ou allocation…..) sont imputables sur son plan de formation.
Après avoir le cas échéant, consulté UNIFORMATION sur les possibilités de financement, l’employeur informe le salarié des modalités de financement du DIF (coût pédagogique, frais annexes…).

7.2.4 – Transférabilité du DIF

Lorsqu’un salarié ayant acquis un crédit au titre du DIF quitte une entreprise de la branche (en dehors des cas de licenciement pour faute grave ou lourde) pour une autre entreprise de la branche, son crédit d’heures est transféré chez le nouvel employeur lorsque l’intervalle entre son départ de A et son embauche chez B est inférieure à 18 mois.
Au moment du départ du salarié, l’employeur doit indiquer sur le certificat de travail ou sur un document annexé, le droit non utilisé au titre du DIF et la valorisation de celui-ci (50% du salaire net moyen (moyenne des douze derniers mois). Si le salarié n’utilise pas son DIF, le crédit transféré disparaîtra selon le tableau suivant :

Sauf accord entre les parties, le salarié ne peut utiliser son DIF avant un an de présence chez le nouvel employeur. Les heures transférées sont obligatoirement situées en dehors du temps de travail. Elles sont indemnisées sur la base de 50% du dernier salaire de l’entreprise quittée. Lorsque le salarié utilise son DIF, les heures transférées seront remboursées par l’OPCA à son employeur.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent en complément des dispositions prévues à l'article L 933-6 du code du travail.

7. 3. – Congé Individuel de Formation (C.I.F)

Article 7.3.1

La commission paritaire nationale emploi formation définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour les congés individuels de formation, ainsi que pour les congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée. Elle en confiera la mise en œuvre et l'information à UNIFORMATION.

Article 7.3.2

L'ancienneté requise pour bénéficier d'un C.I.F.-C.D.D. est : de 18 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, y compris les contrats emploi-solidarité au cours des cinq dernières années ; dont quatre mois consécutifs ou non, sous contrats à durée déterminée, y compris les contrats emploi-solidarité, au cours des douze derniers mois.

Article 7.3.3

La CPNEF définit annuellement les priorités à retenir pour les demandes de CIF présentées suite à deux refus du DIF dans le cadre prévu par la réglementation.

7.4. – Contrats de professionnalisation

7.4.1. – Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation, et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Ce contrat est mis en œuvre sur la base d’une personnalisation des parcours de formation, d’une alternance entre centre de formation et entreprise, et d’une certification des connaissances acquises.

7.4.2. – Objectifs du contrat

Le contrat de professionnalisation permet :

de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle
de préparer l’obtention d’un diplôme d’Etat inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) utilisable dans la branche de l’animation ;
de préparer l’obtention d’un CQP (Contrat de Qualification Professionnelle) de la branche ; de préparer l’obtention d’un titre professionnel ou d’un CQP ayant fait l’objet d’un agrément par la CPNEF de l’animation.

7.4.3. – Public visé

contrat, qui doit permettre de remplir l’un des objectifs fixé à l’article 7.5.2, est ouvert :

a) aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, quel qu’en soit le niveau ;
b) aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

4. – Modalités
7.4.4.1.- Durée du contrat CDD

L’acquisition d’une qualification par les jeunes ou par les demandeurs d’emploi dépourvus de qualification professionnelle supérieure à celle qu’ils ont acquise, implique que la durée du contrat soit adaptée aux exigences des référentiels des diplômes d’Etat, des CQP et à la durée de formation retenue lors de l’agrément d’un titre par la CPNEF.
Dans ce cas, la durée du contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée pourra atteindre un maximum de 24 mois.
Dans tous les autres cas, la durée du contrat sera comprise entre 6 et 12 mois. Ce contrat s’achève en tout état de cause, au plus tard à l’échéance du deuxième mois suivant celui au cours duquel le titre, le diplôme ou le CQP est obtenu.

7.4.4.2. – Durée de la formation
La formation hors entreprise doit être comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
La durée des actions de formation peut toutefois être supérieure à 25% lorsque ces actions ont pour but de préparer l’obtention d’un diplôme d’Etat ou d’un CQP. Pour les CQP, cette durée est celle définie par le référentiel correspondant.
7.4.4.3. – CDI
Lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée, il débute par l’action de professionnalisation dont les modalités sont conformes aux dispositions des articles 7.4.4.1 et 7.4.4.2.
7.4.4.4. - Rémunération
Pendant la durée du contrat de professionnalisation lorsqu’il est conclu en CDD, ou pendant l’action définie à l’article 7.4.4.3 lorsqu’il est conclu en CDI, le bénéficiaire perçoit une rémunération brute égale à 65% du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé la première année et 75% du salaire minimum conventionnel la seconde année, lorsque celui-ci est âgé de 16 à 25 ans (cf. article 7.4.3 a.).
La rémunération brute sera égale à 85% du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé la première année et 90% du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé la deuxième année, lorsque le bénéficiaire est un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus.
Dans tous les cas, la rémunération ne pourra être inférieure au SMIC.
7.4.4.5 – Tutorat
Les partenaires sociaux considèrent que le tutorat est de nature à accroître la qualité et l’efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de professionnalisation : ils incitent donc les entreprises à valoriser la fonction tutorale exercée par les salariés.
Pour permettre au tuteur d’exercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que :

le tuteur doit suivre trois salariés au plus, tous contrats confondus,
le tuteur doit bénéficier d’une préparation à sa fonction, voire d’une formation spécifique,
le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires de contrats ou de périodes de professionnalisation.

7.5 – Périodes de professionnalisation

La branche de l’animation souhaite pouvoir favoriser le maintien en activité et développer la professionnalisation de ses salariés.
Afin de garantir de véritables parcours professionnalisant, les signataires conviennent que les périodes de professionnalisation entrant dans les priorités de la Branche doivent obéir aux règles qui suivent :

elles peuvent comporter une action préalable de validation des acquis et de l’expérience ou de positionnement ;
le suivi de l’alternance doit être assuré par un tuteur, dans les conditions fixées à l’article 7.4.4.5. elles doivent donner lieu à une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Les périodes de professionnalisation sont mises en œuvre à l’initiative de l’employeur mais peuvent l’être également, en accord avec l’employeur ; à l’initiative du salarié.
7.5.1 Salariés prioritaires
Les signataires décident que les périodes de professionnalisation sont ouvertes prioritairement à l’ensemble des salariés suivants :

les salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l’évolution des technologies ou des modes d’organisation;
les salariés handicapés ;
les femmes ou les hommes reprenant une activité professionnelle après un congé parental ;
les salariés de plus de 45 ans et les salariés ayant plus de 20 ans d’activité professionnelle ;
les salariés ayant les premiers niveaux de qualification (V, Vbis et VI) ;
les salariés ayant occupé durablement des emplois à temps partiel.
7.5.2 Action de formation
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de permettre aux salariés d’acquérir :

soit un diplôme, un titre ou une certification enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, en utilisant si c’est possible les acquis des salariés dans le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience (V.A.E) ;
une qualification reconnue par la branche. Les périodes de professionnalisation peuvent aussi permettre aux salariés de participer aux types d’actions de formation suivantes : actions ayant pour objet de favoriser l’adaptation des salariés ainsi que leur maintien dans l’emploi ; actions de développement des compétences ou d’acquisition d’une qualification plus élevée, Quand une partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail l’entreprise définit avec le salarié avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent également sur les conditions dans lesquels la candidature du salarié est examinée en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant au connaissances ainsi acquises. La CPNEF établira annuellement les objectifs fixés à l’OPCA pour la prise en charge des périodes de professionnalisation.

7.6 – Contributions

7.6.1. – Dispositions générales
Toutes les entreprises sont tenus de consacrer au moins 1.74% de la masse salariale pour la Formation Professionnelle.
Cette disposition s’applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2004.
L’assiette de la contribution est établie en référence à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, à l’exception des cas où l’assiette des cotisations sociales est forfaitaire (personnel d’encadrement des centre de vacances et de loisirs, personnel employé par des associations sportives ou d’éducation populaire, formateurs occasionnels, ...) pour lesquels l’assiette à prendre en compte est le salaire brut.
7.6.2. – Répartition des fonds
7.6.2.1. –Entreprises de 20 salariés et plus
- 0.20% au titre du CIF
- 0.50% au titre de la professionnalisation
- 1.04% au titre du plan de formation
7.6.2.2 : Entreprises de 10 à moins de 20 salariés
- 0.15% au titre de la professionnalisation
- 1,59% au titre du plan de formation
7.6.2.3 : Entreprises de moins de 10 salariés
- 0,25% au titre de la professionnalisation
- 1,482% au titre du plan de formation
- 0,008% au titre du congé de formation syndicale (cf article 2.6 de la CCN)
7.6.3. – CIF – CDD
Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 p. 100 sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du C.l.F.-C.D.D.
7.6.4. – Obligation conventionnelle de versement
Les entreprises sont tenues de verser à l’OPCA Uniformation, désigné OPCA de branche, les contributions suivantes :
7.6.4.1. Entreprises de 20 salariés et plus
- 0.20% au titre du CIF
- 0.50% au titre de la professionnalisation
- 0.48% au titre du plan de formation
7.6.4.2 : Entreprises de 10 à moins de 20 salariés
- 0.15% au titre de la professionnalisation
- 1,03% au titre du plan de formation
Les taux présentés ci-dessus sont applicables dès leur première année de franchissement du seuil de 10 salariés.
7.6.4.3 : Entreprises de moins de 10 salariés
- 0,25% au titre de la professionnalisation
- 0,672% au titre du plan de formation
- 0,008% au titre du congé de formation syndicale
La contribution totale ne peut être inférieure à 50 euro.

7.7 – Répartition de la contribution professionnalisation

L’ensemble des sommes collectées au titre de la professionnalisation sera réservé par l’OPCA pour les actions définies ci-dessous :

Contrats et périodes de professionnalisation
Financement des DIF prioritaires
Financement des CFA3 agréés par la branche
Financement de l’observatoire de la branche Chaque année, une délibération de la CPNEF fixera la part de la collecte affectée à chacun des objectifs ci-dessus. Cette délibération fixera la liste des CFA (Centre de Formation des Apprentis) bénéficiaires, les modalités de leur financement, ainsi que les actions de formation retenues. La CPNEF établira la liste des actions de formation pouvant entrer dans la catégorie des «DIF prioritaires » et pouvant être financées par l’OPCA avec les fonds collectés ci-dessus.

7.8 – Apprentissage

7.8.1. – Contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de formation en alternance à durée déterminée de 12 mois pouvant aller à 36 mois en fonction du type d’emploi et du niveau de qualification recherché. Ce contrat associe des enseignements professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation, et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Ce contrat est mis en œuvre sur la base d’une personnalisation des parcours de formation, d’une alternance en centre de formation et dans l’entreprise, et d’une certification des compétences et des connaissances acquises.
7.8.2. – Objectifs du contrat
Le contrat d’apprentissage permet d’acquérir :

un diplôme professionnel,
un titre à finalité professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
7.8.3. – Public visé
Ce contrat, qui doit permettre de remplir l’un des objectifs fixé à l’article 7.8.2, est ouvert :

a)aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, quel qu’en soit le niveau ;
b)aux personnes âgés au-delà de 25 ans répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur
7.8.4. – Modalités
7.8.4.1.- Durée du contrat
L’acquisition d’une qualification professionnelle par les jeunes ayant effectué le premier cycle d’enseignement secondaire, implique que la durée du contrat soit adaptée aux exigences des référentiels des diplômes d’Etat et des titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et à la durée de formation retenue lors de l’agrément d’un titre par la CPNEF. Dans ce cas, la durée du contrat d’apprentissage conclu à durée déterminée pourra atteindre un maximum de 24 mois.
Dans tous les cas, la durée du contrat sera comprise entre 12 et 24 mois.
Le contrat débute 3 mois avant l’entrée en formation et s’achève en tout état de cause, au plus tard à l’échéance du troisième mois suivant celui au cours duquel le titre, le diplôme ou le titre obtenu.
7.8.4.2. – Durée de la formation
La formation hors entreprise doit être au minimum de 400 heures par année, cette durée pouvant varier en fonction du diplôme, du titre préparé.
7.8.4.3. – Rémunération
La rémunération des apprentis de moins de 18 ans à l’entrée en formation est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé conformément aux taux du tableau suivant : La rémunération des apprentis âgés de 18 et plus à l’entrée en formation est alignée sur les montants des salaires en contrat de professionnalisation tels que définis à l’article 7.4.4.4.

7.9 – Observatoire des métiers de l’Animation

7.9.1. Préambule
Pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation, les salariés dans l’élaboration de leurs projets professionnels et pour permettre aux partenaires sociaux de définir une politique de l’emploi et de la formation au sein de la branche, la CPNEF a créé dès 2001, un observatoire des métiers de l’Animation. L’observatoire doit être un outil de connaissances et d’informations sur les évolutions des emplois et des qualifications. Les travaux de l’observatoire sont examinés par la CPNEF qui en tire conclusions et recommandations. Conformément à la loi du 4 mai 2004, cet observatoire voit ses missions confirmées.
7.9.2. Objet
L’objet de l’observatoire prospectif des métiers de l’Animation est de :

renforcer la capacité pour la branche professionnelle de définir et de mettre en œuvre des politiques de formation professionnelle (en particulier définir la politique en matière de contrat de professionnalisation) ;
recueillir les informations les plus fiables sur la situation de l’emploi et de la formation de manière à appréhender l’évolution des métiers du secteur de l’animation, tant en terme quantitatif que qualitatif, au niveau national et régional.;
analyser et anticiper les évolutions affectant l’articulation entre la formation et l’emploi afin : de fournir à l’ensemble des acteurs de la formation et de l’emploi les outils et les moyens de réaction nécessaires aux changements à venir ;
de permettre, par la connaissance de l’évolution des métiers, l’anticipation des besoins de formation et la mise en œuvre de politiques de formation adaptées ; de nourrir les travaux de la CPNEF.

Pour réaliser ces missions, l’observatoire est notamment amené à :

réaliser des enquêtes et études prospectives centrées sur l’évolution des métiers;
capitaliser des études disponibles par l’élaboration de synthèses et leur publication ;
diffuser les travaux prospectifs relatifs à l’articulation emploi-formation ; développer les partenariats.
7.9.3. Fonctionnement
L’observatoire est géré par un comité de pilotage paritaire composé d’un nombre égal de représentants des syndicats de salariés et d’employeurs membres de la CPNEF.

TITRE II : Commissions Paritaires

Article 2 :

Les modifications suivantes sont apportées au titre I de la convention collective nationale de l’Animation :

le titre de l’article 1.6 devient : « Commissions paritaires »
il est rajouté un sous titre à l’article 1.6 : « 1.6.1 – Commission nationale de conciliation et d’interprétation »

Article 3 :

L’article 1.6 est complété par les dispositions suivantes :
1.6.2 – Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF)
1.6.2.1 Composition
La commission paritaire nationale emploi-formation de l'animation socioculturelle (C.P.N.E.F.) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (trois titulaires par organisation), d'autre part. Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives au plan national de la convention collective nationale qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.
1.6.2.2 Objectifs
La C.P.N.E.F. est chargée de mettre en place et de contrôler, en matière d'emploi et de formation, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le présent accord :

renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ;
agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice ;
élaborer une politique d'ensemble tant en matière de formation que d'emploi ;
mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique.
1.6.2.3 Mission
1.6.2.3.1 Formation En matière de formation, la C.P.N.E.F. est plus particulièrement chargée de :

regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, des C.I.F., des formations en alternance, des C.F.I., etc. définir les moyens à mettre en œuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion des jeunes dans le secteur professionnel, notamment dans le cadre de l'utilisation du 0,5 p. 100 de la masse salariale prévue par la loi ;
rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer l'optimisation des ressources de formation ;

1.6.2.3.2 Emploi En matière d'emploi, la C.P.N.E.F. est plus particulièrement chargée de :

étudier en permanence l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;
chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ;
adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ;
susciter en cas de licenciement économique toutes les solutions susceptibles d'être mises en œuvre pour faciliter le reclassement ou la reconversion ;
trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi ;
effectuer toutes les démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation.
1.6.2.4 Organisation
Les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les règles de son organisation et de son fonctionnement, notamment :

périodicité et calendrier des réunions ;
élection d’un(e) président(e) et d’un(e) secrétaire, dans le respect de l’alternance liée au paritarisme ;

TITRE III : Droit syndical

Article 4

Les modifications suivantes sont apportées au titre I de la convention collective nationale de l’Animation : Le dernier alinéa de l’article 2.5 est supprimé.

Article 5 :

Le taux de la contribution prévue à l’article 1.8.3 est porté à 0.08% à compter du 1er janvier 2005.

Article 6 :

Le montant prévu à l’article 1.8.7 est porté à 8000 euros à compter du 1er janvier 2006.

TITRE VI : Dispositions diverses

Article 7 :

Les accords d’entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant.

Article 8 :

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d’extension.

CPNEF